Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 30/11/2021)

    Le décret fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), devenu une autorité publique indépendante en application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche alors qu'il était auparavant une autorité administrative indépendante. Le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi précitée du 24 décembre 2020 ayant modifié les articles L. 114-3 à L. 114-3-5-1 du code de la recherche. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception, d'une part, du budget de l'exercice 2022 qui est arrêté avant le 31 décembre 2021 et, d'autre part, des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur en vue du renouvellement du collège. (D'après la notice publiée avec le décret)

Sommaire du décret
Chapitre Ier : L'exercice des missions du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Article 1)
Chapitre II : Le collège du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Articles 2 à 6)
Chapitre III : Le président du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Articles 7 à 8)
Chapitre IV : L'organisation interne du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Article 9)
Chapitre V : Les services du Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Articles 10 à 11)
Chapitre VI : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation (Articles 12 à 13)
Chapitre VII : Les règles de déontologie applicables aux experts et aux agents du Haut Conseil (Article 14)
Chapitre VIII : Le régime budgétaire et comptable (Articles 15 à 19)
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 20 à 23)

    GLOSSAIRE :  autorités administratives indépendantes    

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur