Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 28/11/2021)

    Le décret reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. Il est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 qui a ouvert la possibilité de modifier la date du transfert aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations dues au régime Agirc-Arrco, initialement prévu en 2022. La loi prévoit également que les vérifications des déclarations sociales nominatives feront l'objet d'un dispositif unifié entre les employeurs et les organismes destinataires des données sociales. Outre le report au 1er janvier 2023 de ce transfert, le décret ouvre la possibilité, afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, aux organismes concernés d'expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020