Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 28/11/2021)

    Le 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique mentionne une liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de médicaments. Les médicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'inscription et de radiation de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, par le directeur général de l' agence et de préciser les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments concernés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale