Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche (Lien Legifrance, JO 28/11/2021)

    Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche, notamment l'établissement auquel incombe les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations, en application de l'article 12 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Il fixe les règles de calcul des cotisations, s'agissant de l'assiette et du taux, ainsi que celles des rentes servies aux victimes et à leurs ayants droit. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur