Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (Lien Legifrance, JO 28/11/2021)

    L'arrêté fixe la tarification des annonces judiciaires et légales. La plupart de ces annonces font l'objet d'une tarification au caractère. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé pour le département concerné. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche. Certaines annonces font l'objet d'une tarification forfaitaire.

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