Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (Lien Legifrance, JO 28/11/2021)

    Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. Le décret procède ainsi : à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2019 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2021 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  Polynésie française    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / outre-mer