Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste (Lien Legifrance, JO 28/11/2021)

    Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. Il détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le gestionnaire la rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Pris en application des articles L. 223-1 et L. 223-4 du code de la consommation et après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 1er juillet 2021 (non publié au JO du 28/11/2021), le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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