Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras) (Lien Legifrance, JO 26/11/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Les soins d'urgence aux personnes sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci la protection des animaux est désormais mentionnée avec la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. Des règlements devront définir les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation. Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.

    La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et de secours territorialement compétent dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police de Paris y étant chargé du secours et de la défense contre l'incendie. Elle est aussi compétente sur les emprises des aérodromes parisiens situés au-delà de ces départements.

    Le médecin de sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder à son dossier médical partagé (DMP) et l'alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne ou du tiers de confiance, et sans autorisation en l'absence de tiers de confiance, dans le cas où le pronostic vital est engagé.

    Des précisions sont apportées sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières, et leurs modalités de leur prise en charge financière.

    Désormais les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Sont reconnus en tant que services territoriaux d'incendie et de secours les établissements publics d'incendie et de secours qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier. L'ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d'incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d'incendie et de secours, sous certaines réserves. Par ailleurs, ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. 

    Dans les communes exposées à un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques de ce risque, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde. Une information sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux.

    Le plan communal de sauvegarde est rendu obligatoire dans de nouveaux cas. Ce plan prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Le plan intercommunal de sauvegarde est institué avec pour objet de préparer la réponse aux situations de crise et d'organiser, au minimum : 1° La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ; 2° La mutualisation des capacités communales ; 3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires. 

    En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires, le préfet de département assure la direction des opérations. Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental lui permettant notamment de : 1° Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ; 2° Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs capacités ; 3° Fixer et coordonner les objectifs à atteindre.

    Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, un correspondant incendie et secours est désigné.

    Est prévu le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) défini comme "une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. A cet effet, il dresse l'inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l'ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis, après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires". Ces contrats sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du préfet de département et du préfet de la zone de défense et de sécurité (préfet de police pour Paris et la petite couronne). Un décret doit préciser le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi. 

    L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM). Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires.

    Les opérateurs de services de communications électroniques doivent en matière d'acheminement gratuit des appels d'urgence non seulement fournir gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la localisation de l'appelant mais mettre en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications, ainsi que mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret.

    Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique (résultant de munitions) ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat. 

    Les agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi que les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, sont rendus destinataires des informations du système d'immatriculation des véhicules pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur.

    Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, doivent s'assurer que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.

    Une conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile avec un rôle consultatif. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours. Elle est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations. 

    Des dispositions visent à assurer la parité dans le conseil d'administration des services d'incendie et de secours, notamment en prévoyant que les représentants sont élus par des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

    Des promotions sont prévues à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire : lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ; lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier ; s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances. A titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de sapeur-pompier peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d'emplois. Par ailleurs, toujours à titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent faire d'une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu'ils remplissent les conditions précédemment définies.

    Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l'acte de décès notamment du militaire, de l'agent de la police nationale, de l'agent de police municipale, de l'agent des douanes, de l'agent de l'administration pénitentiaire, du sapeur-pompier membre qui est décédé dans l'une des conditions suivantes : 1° Du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ; 2° En accomplissant un acte d'une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, dépassant l'exercice normal de ses fonctions ; 3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers. Ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.  La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, des personnes précédemment mentionnées dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République ». Ils ont alors droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation. Des bourses et des exonérations diverses peuvent leur être accordées, même au delà de vingt et un ans, en vue de faciliter leur instruction et leurs études.

    A l'occasion des travaux usuels de rénovation des façades d'un centre d'incendie et de secours ou lors de la création d'un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment.

    Les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à la "nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance" sont précisées.

    La mise en place d'un compte d'engagement citoyen est prévue.

    La liste des activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail est complété par la participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.

    Est instaurée la possibilité pour un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours (dons de jours de congé).

     La convention intercommunale d'attribution de logements sociaux peut dans certains territoires fixer un objectif d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire.

    Est supprimée l'incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

    Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

    L'engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers ainsi que l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire.

    Les employeurs privés ou publics ayant conclu avec le service d'incendie et de secours une convention de disponibilité (opérationnelle et pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires) ont la possibilité de se voir attribuer le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers", dans des conditions fixées par décret. Le SIS adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du sapeur-pompier volontaire.

    Une expérimentation visant à instituer un numéro unique d'appel d'urgence est mise en place avec pour objectif de faciliter et d'accélérer l'accès aux services d'incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d'aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière, avec la permanence des soins et, lorsqu'elles réalisent des missions pour le compte des services d'incendie et de secours, avec les associations agréées de sécurité civile. Elle a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services. Dans le cadre de cette expérimentation, en vue d'assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente mettent en œuvre des plateformes communes, qui peuvent être physiques ou dématérialisées.

    Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours sont instituées avec pour objet de développer et d'entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d'incendie et de secours ainsi que de promouvoir et de valoriser l'image des sapeurs-pompiers. Les réservistes soutiennent les services d'incendie et de secours.

    La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

    Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile.

    Dans chaque service d'incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations est nommé, ainsi qu'un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers.

    L'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers est pérennisé après l'expérimentation dont elle a fait l'objet. Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement et des animaux ainsi que de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours peuvent donc procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

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Sommaire de la loi
Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Préciser les définitions (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Enrichir l'anticipation et la gestion des crises (Articles 10 à 15)
Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours (Articles 16 à 20)
Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (Articles 21 à 28)
Chapitre Ier : Stabiliser les périmètres et les structures (Articles 21 à 24)
Chapitre II : Moderniser la gouvernance (Articles 25 à 28)
Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT (Articles 29 à 45)
Chapitre Ier : Reconnaître l'engagement (Articles 29 à 31)
Chapitre II : Valoriser le volontariat et l'expérience des sapeurs-pompiers (Articles 32 à 39)
Chapitre III : Valoriser l'expérience et soutenir les employeurs (Articles 40 à 45)
Titre IV : RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE (Articles 46 à 52)
Chapitre Ier : Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours (Articles 46 à 48)
Chapitre II : Conforter les associations agréées de sécurité civile (Articles 49 à 52)
Titre V : MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles 53 à 58)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales / fonction publique / santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux