Arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 24/11/2021)

    L'arrêté est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui conditionne le participation de l'État au capital des grandes entreprises (CA > 500 M €) à leurs engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, engagements faisant l'objet d'un suivi.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / environnement / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020