Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 20/11/2021)

    Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Il prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans des établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 19 novembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière. Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire : 1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ; 2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ; 3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

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