Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables (Lien Legifrance, JO 20/11/2021)

    Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées au I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, l'arrêté fixe au 1er décembre 2021 la fin de l'application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020, notamment celles relatives à la durée minimale d'affiliation et au délai à l'issue duquel l'allocation d'aide au retour à l'emploi est affectée d'un coefficient de dégressivité, pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date, à l'exception de ceux d'entre eux dont la procédure de licenciement a été engagée antérieurement. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail