Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 19/11/2021)

    Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article prévoit le versement d'avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de la mobilité en raison des conséquences de l'épidémie de covid-19 (art. 10 modifiant le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006). Le remboursement des avances par les autorités organisatrices de la mobilité n'interviendra, pour chaque bénéficiaire, qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes fiscales et des recettes tarifaires sera égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020