Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie (Lien Legifrance, JO 18/11/2021)

    Le décret attribue des droits syndicaux aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie et aux organisations syndicales des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie en prévoyant des surnombres pour activité syndicale et un droit au congé pour formation syndicale pour ces personnels. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux autorisations spéciales d'absence des représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie

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