Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (Lien Legifrance, JO 18/11/2021)

    L'arrêté modifie l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine qui dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid sont précisées à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède ainsi à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2018-2019-2020, pour : la réalisation des diagnostics de performance énergétique ; les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; l'application de la RE2020 et de la RT 2012. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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