Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions (Lien Legifrance, JO 18/11/2021)

    Le décret modifie les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions inscrits aux articles D. 224-15-2 à D. 224-15-6 du code de l'environnement pour s'adapter au droit européen. Il adapte les critères de définition des autobus et autocars à faibles émissions pris en application de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement et modifie les critères de définition des autobus à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie