Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (Lien Legifrance, JO 18/11/2021)
L'ordonnance a pour objet de transposer la directive susindiquée du 20 juin 2019 qui vise à développer l'achat public de véhicules propres et a cette fin, fixe des objectifs applicables au renouvellement annuel des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.
L'ordonnance précise les définitions des véhicules à faibles et très faibles émissions, pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les transports collectifs, selon des critères tenant au type de motorisation et aux émissions qui en découlent.
La transposition de cette directive renforce ainsi le dispositif législatif national qui, dès 2017, avait intégré des objectifs de renouvellement des flottes publiques au code de l'environnement.
Elle contribue aux mesures visant à amener la France et l'Union européenne vers une mobilité à faibles émissions, avec un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la qualité de l'air.
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 74 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités de transposer la directive 2019/1161 du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie vise à développer l'achat public de véhicules propres. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 17 novembre 2021)
Quatre décrets sont pris en application de la présente ordonnance (voir ci-dessous).
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement / collectivités territoriales / contrats
Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - Décrets n° 2021-1493 et 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatifs aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède ou non 3,5 tonnes