Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 17/11/2021)

    L'arrêté interministériel fixe à 3 000 le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation. L'exonération est accordée pour une année universitaire par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande. Le montant des droits d'inscription qui reste dû après exonération correspond, pour chaque diplôme, au montant des droits d'inscription figurant au tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur