Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat (Lien Legifrance, JO 16/11/2021)

    Le décret modifie des dispositions du code de l'éducation relatives à la déclaration annuelle des personnels travaillant au sein des établissements d'enseignement privés hors contrat afin d'étendre le contrôle de l'honorabilité aux personnels non-enseignants. Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret vise à étendre l'obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l'état civil des enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat à l'ensemble des personnels travaillant au sein de ces établissements. Il modifie à cette fin l'article D. 442-22-1 du même code. Le décret renforce ainsi le contrôle, par les services compétents, de la capacité de l'ensemble des personnels employés par ces établissements (surveillants, auxiliaires, etc.) à exercer leurs fonctions auprès d'un jeune public. La consultation du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ainsi que la vérification de leur inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'exercent par l'intermédiaire du recteur d'académie chaque année après transmission de la liste des personnels la première quinzaine du mois de novembre. La communication de ces informations permet de s'assurer qu'aucun de ces personnels ne fait l'objet des incapacités prévues à l'article L. 911-5 du code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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