Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Lien Legifrance, JO 16/11/2021)

    L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé de présence parentale (CPP) en ouvrant des droits permettant désormais de prendre 620 jours de congés au lieu de 310 auparavant. Il modifie l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale (et l'article L. 1225-62 du code du travail) pour prévoir qu'à titre exceptionnel et par dérogation, lorsque le nombre maximal d'allocations journalières (de jours de congés) est atteint au cours de la période 3 ans et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.

    Le congé de présence parentale peut être pris par tout salarié ayant un enfant de moins de 20 ans à charge (charge effective et permanente) gravement malade. Pour y prétendre deux conditions principales sont à remplir : 1. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave. 2. La présence soutenue d'un parent doit être indispensable pour des soins contraignants. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique