Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien (Lien Legifrance, JO 14/11/2021)

    Le décret a pour objectif de préciser les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'une base d'exploitation et ainsi de couvrir l'ensemble des entreprises de transport aérien assujetties à l'obligation de déclarer un établissement au sens des dispositions du code du travail. Modifiant les dispositions de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, le décret vient préciser la définition de la base d'exploitation qui, dans le secteur aérien, réunit l'ensemble des moyens matériels, techniques et humains au moyen desquels les entreprises de transport aérien, d'une part, gèrent l'activité de leurs salariés et, d'autre part, développent une activité de transport aérien régulière, c'est-à-dire une activité habituelle, stable et continue au sens des dispositions du code du travail. Ce décret précise les obligations des entreprises concernées en termes de droit du travail et de droit de la protection sociale, dont notamment l'obligation pour l'employeur, dès lors qu'une entreprise de transport aérien dispose d'un établissement en France, et sous réserve des règles applicables dans le cadre des règlements européens de sécurité sociale, de remplir au titre de cet établissement ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'URSSAF dont cet établissement dépend. (D'après la notice publiée avec le décret)

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