Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros (Lien Legifrance, JO 14/11/2021)

    Le décret introduit la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une valeur faciale unitaire de 10 000 €. A cette fin, le décret modifie l'article 1er du décret n° 2001-926 modifié, qui fixe notamment la valeur faciale des pièces de collection que la Monnaie de Paris est autorisée à produire pour le compte de l'Etat, pour y insérer la possibilité de frapper des pièces d'une valeur faciale unitaire de 10 000 euros.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros