Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Lien Legifrance, JO 10/11/2021)

    Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Cette autorité est un établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours dans deux secteurs d'activités (conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle). L'ARPE a été créée par l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.

    Il précise le contenu des missions de l'établissement public. Il définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d'administration, tout comme celles de son directeur général. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement. Le décret définit le régime financier et comptable de l'établissement public. Le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 7345-6 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation