Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Lien Legifrance, JO 09/11/2021)

    La loi autorise la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. Cette convention impose aux États : de respecter, promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement ; de respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail ; d'adopter une législation et des politiques garantissant le droit à l'égalité et à la non- discrimination dans l'emploi et la profession. La convention détaille les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre et évoque le contrôle de l'application des mesures de prévention et de lutte contre les faits de harcèlement et de violence et les moyens de recours et de réparation.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  travail et emploi