Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments (Lien Legifrance, JO 07/11/2021)

    L'arrêté définit le nouveau cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des médicaments non utilisés, tels que définis à l'article R. 4211-23 du code de la santé publique, soient les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers. Il définit aussi le nouveau cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie. Pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois les éco-organismes et systèmes individuels disposant déjà d'un agrément restent régis jusqu'au 31 décembre 2021 par le cadre précédemment en vigueur défini en 2015. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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