Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche (Lien Legifrance, JO 06/11/2021)

    Le décret met en œuvre un contrat de transition professionnelle permettant de fournir au jeune chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes pérennes en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques. Le décret détermine ainsi les modalités d'application de l'article L. 412-4 du code de la recherche tel qu'issu de l'article 7 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement qui crée un contrat de droit public dénommé « contrat post doctoral ». Ce contrat permet de recruter un jeune chercheur pour exercer une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets. Le décret fixe les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats post doctoraux. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche. La rémunération mensuelle minimale des agents est fixée à 2 146 euros brut pour un contrat conclu à compter de l'entrée en vigueur du décret ci-dessus et à 2 271 euros brut pour un contrat conclu à compter du 1er septembre 2022.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche