Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche (Lien Legifrance, JO 06/11/2021)

    Le décret met en œuvre un contrat à durée indéterminée de mission scientifique permettant de faire coïncider la fin de ces contrats avec la durée longue de certains projets de recherche dans le cadre desquels ils ont été passés. Il détermine ainsi les modalités d'application de l'article L. 431-6 du code de la recherche, tel qu'issu de l'article 9 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement, qui crée un nouveau type de contrat de droit public dénommé « contrat de mission scientifique ». Ce contrat permet de recruter un personnel contractuel spécifiquement pour l'accomplissement d'un projet de recherche et de faire coïncider la durée du contrat avec celle du projet de recherche. Le décret détermine notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche