Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche (Lien Legifrance, JO 06/11/2021)

    Le décret a pour objet de prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de missions d'expertise menées auprès du Parlement et des autres pouvoirs publics constitutionnels par les personnes concernées. Il détermine ainsi les modalités d'application de l'article L. 411-5 du code de la recherche qui prévoit que, sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenu d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Cette déclaration d'intérêts doit mentionner les liens de toute nature, directs ou par personne interposée qu'elle a ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ d'expertise pour laquelle elle est sollicitée. Cette déclaration est remise à l'autorité compétente, elle n'est pas rendue publique et répond à un document type établi par arrêté du ministre chargé de la recherche. Le décret, pris pour l'application de l'article L. 411-5 du code de la recherche rétabli par l'article 23 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / pouvoirs publics / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur