Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant (Lien Legifrance, JO 06/11/2021)

    Le décret modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant maternel, certains critères de refus d'agrément et les conditions d'accueil simultané de six mineurs. Il fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d'exercice de l'assistant maternel ou du lieu de résidence de l'assistant familial. Il précise enfin les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d'aménagement intérieur concernant les établissements d'accueil du jeune enfant. Le décret modifie des dispositions des codes de l'action sociale et des familles et de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles