Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 05/11/2021)

    Le décret vise à reconnaître et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé. A ce titre, il précise que le temps dédié à l'exercice des fonctions de chef de service est comptabilisé dans les obligations de service, que le chef de service peut bénéficier d'une formation à sa prise de fonction et qu'une indemnité lui est versée au titre de l'exercice de cette mission, dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par arrêté. A ces fins, le présent décret ajoute un article D. 6146-5-1 dans le code de la santé publique. Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret, qui s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Il a été modifié par le Décret n° 2021-1616 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé

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