Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (Lien Legifrance, JO 05/11/2021)

    Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations, notamment les aides personnelles au logement, la complémentaire santé solidaire, l'allocation journalière pour la prise d'un congé de proche aidant, l'allocation journalière de présence parentale, la pension de réversion et les allocations chômage. Le décret a été pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020 (non publié au JO du 5 novembre 2021). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux