Arrêté du 13 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 05/11/2021)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les séismes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales