Décrets n° 2021-1430 et 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » et une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

    Deux décrets du 3 novembre 2021 instituent une aide « coûts fixes rebond » et une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 :

• Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Le décret institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui : ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (c) ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne » (d) ; ont un EBE coûts fixes tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ; pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret. L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.Le montant de l'aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Le décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises nouvellement créées et dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Il institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une aide dite « nouvelle entreprise rebond » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes rebond » institué par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide vise à compenser les coûts fixes non couverts de ces entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Sont éligibles au dispositif les entreprises qui : ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible (a) ; ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (b) ; ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » (c) ou du régime « commerce de détail d'une station dite de montagne » (d) ; ont un EBE coûts fixes tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ; pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret. L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. Le montant de l'aide, qui doit être minorée le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application des décrets du 24 mars 2021, du 20 mai 2021 et du 16 juillet 2021 déjà perçues, est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 1,8 million d'euros calculé au niveau du groupe. Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19