Décret n° 2021-1427 du 2 novembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix (Lien Legifrance, JO 03/11/2021)

    Le décret désigne la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire de la Ville de Paris (75), du 11 au 13 novembre 2021, qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement, responsables d'organisations internationales et bénéficiera d'une large couverture médiatique, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste et soumis à ce titre à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 13 novembre 2021 à minuit.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile