Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier (Lien Legifrance, JO 31/10/2021)

    Le décret a pour objet de définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier qu'ils garantissent. Il prévoit que les garants financiers des professionnels de l'immobilier mentionnés à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 contrôlent les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent en s'appuyant notamment sur des comptes et documents transmis par ces professionnels de l'immobilier. Pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové