Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 31/10/2021)

    Le décret établit la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie excluent du champ d'application des obligations de transparence sur le prix d'achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit. En application du V de l'article L. 441-1-1 (nouveau) du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret établit la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article et notamment aux obligations de transparence sur le prix d'achat des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, entrant dans la composition du produit, dans les conditions générales de vente. Cette exclusion du champ d'application de l'article L. 441-1-1 entraîne l'inapplication des dispositions de l'article L. 443-8 aux conventions écrites relatives à la vente de ces produits alimentaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce