Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche (Lien Legifrance, JO 31/10/2021)

    Le décret est pris en application des dispositions des articles L. 951-5 du code de l'éducation et L. 411-3-1 du code de la recherche qui dérogent aux dispositions du IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de permettre aux personnels de l'enseignement supérieur et aux personnels de la recherche, sur simple déclaration auprès de l'autorité dont ils relèvent, d'exercer une activité accessoire correspondant aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et L. 411-1 du code de la recherche. L'activité accessoire ainsi déclarée pourra s'exercer auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du titre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, du Haut Conseil d'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur, d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Décrets n° 2021-1422 et 2021-1423 du 29 octobre 2021 modifiant les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche, des professeurs et des maîtres de recherche - Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur