Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations (Lien Legifrance, JO 30/10/2021)

    Le décret étend le champ de l'expérimentation autorisée par l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 qui conformément aux possibilités offertes par l'article 37-1 de la Constitution, autorise le ministre chargé du budget à déroger par arrêté, et pour une durée maximale de quatre ans, à certaines dispositions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique afin d'expérimenter de nouveaux modes de fonctionnement ou processus tant sur le fond des mécanismes budgétaires et comptables que sur leur forme. Afin de pouvoir conduire une nouvelle expérimentation le champ de l'article 36 est étendu aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité relatives, d'une part, aux missions des responsables de la fonction financière ministérielle et des services en charge du contrôle budgétaires, et d'autre part au fonctionnement du contrôle et de l'audit internes financiers dans leur volet budgétaire. En outre, il parait nécessaire de porter à cinq ans au lieu de quatre ans la durée maximale de chaque expérimentation mis en œuvre dans le cadre de cet article 36. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques