Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 30/10/2021)

    Le décret fixe, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de clause comportant des bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. Le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs