Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 30/10/2021)

    Le décret fixe au 31 octobre 2021 la date de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate. Il est pris pour l'application des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui créent un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 et pour l'application du VI du même article qui prévoit que le dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Le décret intervient dans ce délai, la Commission européenne ayant autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en œuvre de ce dispositif pour l'année 2021.

    Le décret concerne les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, et qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022, ainsi que les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées ci-dessus. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021