Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Lien Legifrance, JO 30/10/2021)

    Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour les périodes d'emploi de juillet et août 2021 pour les employeurs situés dans les territoires ultramarins où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021