Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (Lien Legifrance, JO 30/10/2021)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » (FNAEG) afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale. Il précise les finalités du FNAEG, les catégories de données pouvant être enregistrées ainsi que les mises en relation avec d'autres traitements. Il tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme en modulant les durées de conservation des données en fonction notamment de la nature des infractions concernées et en prévoyant un dispositif d'effacement anticipé des données inscrites dans le traitement pour les personnes condamnées. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Délibération n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » et modifiant les dispositions du code de procédure pénale

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
CC 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] n° 2010-25 QPC