Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies (Lien Legifrance, JO 31/12/2021)

    Le décret met en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse et des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, et des carburants à base de carbone recyclé. Il s'agit notamment de préciser les définitions des terres de grande valeur en termes de biodiversité et celles présentant un important stock de carbone, et de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de traçabilité à mettre en place en application de la directive. Le décret met en œuvre les articles L. 281-1 à L. 285-1 du code de l'énergie modifiés par l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce décret contribue à la transposition de cette directive. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir - Arrêtés du 1er février 2023 sur les critères d'intrans, de durabilité ou de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production (d'électricité, de biométhane, carburants et bioliquides renouvelables, de chaleur et de froid), notamment à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse