Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Lien Legifrance, JO 27/10/2021)

    Le décret transpose les dispositions des articles 10, 12 et 20 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. A ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques provenant d'établissements agréés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats de l'Espace économique européen. Il précise les conditions dans lesquelles il est possible d'avoir recours à des animaux provenant d'établissements situés dans des Etats tiers à l'Union européenne. Le décret modifie l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

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