Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (Lien Legifrance, JO 24/10/2021)

    L'arrêté modifie la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat : la mention « droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » devient la mention « droit du numérique et des communications » et une nouvelle mention « droit de la protection des données personnelles » est ajoutée.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat


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