Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 22/10/2021)

    Le décret tire les conséquences de la loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, qui a modifié les critères présidant à la composition du collège électoral ainsi que les conditions d'éligibilité des juges consulaires.

    Voir aussi : Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce. Le décret reporte le point de départ du délai donné aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire à leur obligation de formation initiale. Ce report est la conséquence de la modification du calendrier électoral des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce