Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation (Lien Legifrance, JO 21/10/2021)

    Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires contractuels exerçant des missions, soit de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, soit de certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers dans les directions départementales interministérielles. Cette dérogation peut s'appliquer pendant une période limitée de deux ans. Cette dérogation en vue de permettre le recrutement d'agents contractuels de l'Etat n'ayant pas la nationalité française est établie en raison de l'accroissement des missions de contrôle sanitaire résultant notamment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ainsi que de la difficulté à pourvoir les emplois dans ces domaines d'activité. (D'après la notice publiée avec le décret)

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