Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (Lien Legifrance, JO 21/10/2021)

    Le décret précise la méthode pour apprécier la quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés ayant pour effet de soumettre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne aux dispositions des articles L. 137-2 à L. 137-4 du code de la propriété intellectuelle. Il définit par ailleurs les règles de procédure applicables lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins en cas de litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à la plainte d'un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d'œuvres téléversées. Le décret prévoit, enfin, diverses dispositions de coordination pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. (D'après la notice publiée avec le décret)

Article L137-1 (Version en vigueur depuis le 14 mai 2021) Pour l'application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d'en tirer un profit, direct ou indirect. … … … …

    Voir aussi : Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile. Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l'article R. 136-1 précité figurent en annexe du présent arrêté.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique