Décret n° 2021-1364 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020 (Lien Legifrance, JO 21/10/2021)

    L'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020 est publié dans l'annexe du décret. Afin d'augmenter les ressources financières mises à la disposition du Fonds monétaire international à titre temporaire pour la prévention et la résolution des crises au moyen d'emprunts bilatéraux, la France accepte de prêter au Fonds un montant libellé en DTS équivalant au plus à 31,4 Mds € (le « montant du prêt ») ; étant entendu toutefois que dès l'entrée en vigueur de l'augmentation de la ligne de crédit de la France au titre des Nouveaux accords d'emprunt du Fonds (les « NAE ») dans le cadre de la réforme des NAE approuvée par le Fonds en vertu de la décision n° 16645-(20/5), adoptée le 16 janvier 2020, le montant du prêt sera automatiquement réduit à un montant libellé en DTS équivalant au plus à 13,5 Mds €.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques