Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 21/10/2021)

    Le décret vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. Il détermine ainsi quelles sont les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, les informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat et les informations relatives au paiement, les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres données de trafic et les données de localisation. Le présent décret est ainsi pris pour l'application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction modifiée par l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Il modifie le code des postes et des communications électroniques et le code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-114 du 7 octobre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement