Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments (Lien Legifrance, JO 17/10/2021)

    Le décret fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du montant des investissements publics de recherche et de développement dont ont bénéficié les laboratoires exploitant certains médicaments remboursables par la solidarité nationale ou ayant vocation à l'être. L'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les laboratoires exploitant des médicaments inscrits, ou ayant vocation à être inscrits, sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques communiquent au CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments. Le décret précise la nature des informations à transmettre par les laboratoires et les modalités pratiques de leur transmission, au titre de l'année civile précédente par voie dématérialisée avant le 31 janvier de chaque année. Le décret prévoit par ailleurs que le CEPS rendra publics, dans son rapport d'activité annuel publié sur son site internet, les montants ainsi communiqués. Pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret complète le code de la sécurité sociale par les articles D. 162-2-10 et D. 162-2-11. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021